Modele de statut d`une association en cote d`ivoire

Modele de statut d`une association en cote d`ivoire

Afin de tirer des enseignements de la confusion des pouvoirs créés par le statut hiérarchique du ministère public, la Constitution ivoirienne a incité une réforme fondamentale consistant à modifier le régime disciplinaire du ministère public. Cette modification a eu pour effet de supprimer le pouvoir disciplinaire du ministère de la justice en soumettant les juges du ministère public au régime de discipline commun des juges du siège. Les codes suivants sont efficaces en Côte d`Ivoire: civil, nationalité, électorale, terre, mines, main-d`œuvre, investissements sociaux, pénal, fonction militaire, télécommunications, eau, foresterie, coutume, pétrole, environnement, procédure civile, commerce et administration, marchés publics, fiscalité, établissements publics, état général de la fonction publique, privatisation du droit des entreprises publiques, droit de l`organisation judiciaire et administrative, statut des magistrats et des officiers ministériels et justice droit des auxiliaires, organisation générale de l`administration, droit des partis politiques, Loi sur le code des assurances, etc. Située en Afrique de l`Ouest, la Côte d`Ivoire (CI) a été découverte en 1888 lors d`une exploration de Treich-Lapleine pour une entreprise commerciale située à la Rochelle. Le pays devint un protectorat Français en 1889, et fut restructuré en colonie en 1893. Ses dernières frontières ont été établies par L. Gustave Binger [1]. En 1899, le territoire est entré dans la Français Fédération d`Afrique de l`Ouest (AOF). CI a été considéré comme un territoire d`outre-mer commençant en 1946; le 28 septembre 1958, un référendum a été adopté qui accordait à CI le statut d`État membre de la communauté Français. Bien qu`il ait adhéré à la communauté Français en 1958, CI est devenu indépendant le 7 août 1960. Sous le régime de l`ancienne Constitution du 3 novembre 1960, la loi fixe le régime disciplinaire des magistrats.

Il a été l`un des objets de la loi n ° 78-662 du 4 août 1978, sur le statut des magistrats, modifié par les lois n ° 94-437 du 16 août 1994 et n ° 94-498 du 6 septembre 1994. De l`article 35 de cette loi, «toute négligence d`un magistrat dans les convenances de son état, en l`honneur, dans la délicatesse ou dans la dignité, constitue une faute disciplinaire. La faute est appréciée, pour un membre du ministère public, compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique. Dans le système juridique ivoirien, le pouvoir judiciaire est organisé et réglementé selon des règles qui fixent l`Organisation des tribunaux, le statut des juges, leurs compétences et la façon dont les individus peuvent accéder aux tribunaux.

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